Ai-je le droit à un logement social ?


Pour bénéficier d’un logement social, vous devez :

  • Être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
  • Louer le logement en tant que résidence principale
  • Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale.

Retrouvez plus d'infos sur le site du Service public.

 

Bon à savoir :

Publics prioritaires au niveau national :

  • Personnes bénéficiaires du DALO
  • Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Personnes exposées à des situations d’habitat indigne
  • Personnes victimes de violences familiales
  • Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution
  • Personnes victimes d’une infraction de traite des êtres humains ou proxénétisme
  • Personnes dépourvues de logement, y compris celles hébergées par des tiers
  • Personnes menacées d’expulsion
  • Personnes en situation de handicap, ou famille ayant à sa charge une personne en situation de handicap
  • Personnes sortant d’un appartement thérapeutique
  • Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement sur occupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent
  • Personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale
  • Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée

Publics prioritaires au niveau local :

  • Les publics jeunes, notamment en insertion sociale et professionnelle
  • Les publics impactés par les opérations de renouvellement urbain
  • Les publics en perte d’autonomie liée au vieillissement et/ou situation de handicap
  • Les ménages actifs ayant un emploi, qu’il convient d’accueillir ou de maintenir sur le territoire

Quels sont les logements sociaux disponibles sur l’agglomération d


Vous pouvez consulter l’état du parc de logement social sur notre territoire, par ville en cliquant ici.


Comment faire ma demande de logement social ?


En ligne

Enregistrer votre demande en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr 
Votre dossier sera consultable par l’ensemble des bailleurs du département.

Version papier

  • Remplissez le formulaire papier CERFA 1406902 (Ce formulaire est disponible en version papier à l'accueil du CCAS ou chez les bailleurs du territoire).
  • Déposez ensuite votre demande :
    • Soit chez le bailleur choisi
    • Soit au CCAS de la commune. Un rendez-vous sera alors pris avec un agent pour faire un point sur votre situation qui transmettra votre demande pour instruction auprès du bailleur.

Traitement de la demande


 

  • Vous recevez par courrier l’attestation d’enregistrement avec votre numéro de dossier. Votre demande est maintenant accessible par les bailleurs du Département.

  • Complétez votre dossier (en ligne ou auprès d’un guichet enregistreur) en fonction des pièces demandées par le bailleur notamment l’avis d’imposition N-2.

Si votre situation familiale ou professionnelle évolue, vous pouvez modifier votre demande soit sur internet soit auprès d’un guichet enregistreur.

Bon à savoir :

Rendez-vous dans un guichet d’enregistrement : si vous le souhaitez et pour toutes informations concernant votre demande de logement, dans un délai d’1 mois après son enregistrement, vous pouvez être reçu dans l’un des guichets d’enregistrement de la CAHC.

 


Attribution du logement


Lorsque que la demande est acceptée :

Votre dossier est accepté en Commission d’Attribution Logement. Vous recevez une proposition de logement. Vous serez contacté par le bailleur pour finaliser votre dossier.

Bon à savoir :

Le fonctionnement des Commissions d’Attribution Logement (CAL) : la CAL est chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif (Code de Construction et de l’Habitat L.441-2). Elle est composée de 6 membres désignés par le Conseil d’administration du bailleur, du Préfet (ou son représentant), du Président de la CAHC (ou son représentant) et du Maire de la commune où est situé le logement attribué (ou son représentant). Siègent également un représentant des organismes agréés pour l’accompagnement des ménages et le réservataire Action Logement.

 

Si vous n’êtes pas attributaire d’un logement dans un délai d’un an :

Vous êtes informé par SMS, mail ou courrier de la nécessité de renouveler votre demande. Une fois renouvelée, vous gardez votre numéro de dossier et son ancienneté (sinon la demande est annulée)


 

En savoir plus : 

Le Centre communal d’action sociale - CCAS

5, rue Ernest Renan - Oignies
03 21 08 81 20

ccas@oignies.fr